La protection de la propriété intellectuelle est bien entendu assurée par de nombreuses conventions internationales. L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et plus récemment, l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sont responsables de la mise en œuvre de nombreuses conventions et traités au niveau international. La première convention, la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, date de 1883 et, depuis lors, plusieurs conventions et traités ont été signés couvrant plusieurs aspects de la protection de la propriété intellectuelle tels que la protection des œuvres littéraires et artistiques (la convention de Berne), et la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (la convention de Rome). La conclusion de l'Accord sur les aspects de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce (l'accord ADPIC) par les membres de l'OMC en 1996 à l'occasion de la conclusion du Cycle Uruguay souligne l'importance de la protection de la propriété intellectuelle dans le commerce. L'Accord touche plusieurs aspects du commerce, notamment la délivrance des brevets pour, entre autres, les produits tels que les produits pharmaceutiques. Dès lors, l'OMC joue un rôle important dans la protection de la propriété intellectuelle et elle a donc établi des relations étroites avec l'OMPI. Ces engagements souscrits par tous ou certains des États membres conduisent à une certaine uniformisation des dispositions nationales dans des domaines spécifiques.

Celle-ci ne suffit cependant pas pour permettre la réalisation du marché intérieur. La Commission des Communautés européennes a donc décidé d'œuvrer à l'harmonisation des législations nationales dans différents domaines et à la protection efficace et renforcée de la propriété intellectuelle à travers le monde.

Dans un premier temps, la Commission, en ce qui concerne la protection de la propriété industrielle, s'est concentrée sur les marques. Les mesures adoptées visent, d'une part, à établir une marque communautaire et, d'autre part, à harmoniser la législation sur les marques nationales. Le premier instrument concerne l'harmonisation des droits nationaux. Ceux-ci ont, en effet, fait l'objet d'une directive qui harmonise les conditions pour l' enregistrement d'une marque nationale et les droits conférés par une telle marque. Le deuxième instrument, le règlement sur la marque communautaire , adopté par le Conseil le 20 décembre 1993, permet au détenteur d'une telle marque de commercialiser ses produits dans toute la Communauté et de bénéficier de règles uniques de protection. Il est complété d'un règlement d'exécution, d'un règlement relatif aux taxes et d'un règlement fixant la procédure à suivre auprès les chambres de recours instituées au sein de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)" dont le siège est à Alicante (Espagne). Il importe enfin de noter que les langues de l'Office sont l'espagnol, l'allemand, l'anglais, le français et l'italien et que c'est l'Office qui assure la traduction des demandes faites dans les autres langues de l'Union européenne et qui publie les demandes dans toutes ces langues. Les dispositions du règlement sont alignées sur les dispositions correspondantes de la directive.

En ce qui concerne les dessins et modèles, la démarche est similaire à celle qui fut adoptée pour les marques communautaires. En octobre 1998, la Communauté a adopté une directive rapprochant les législations nationales afin de les rendre compatibles avec les dessins ou modèles communautaires. Ensuite, un règlement instaurant un dessin ou modèle communautaire a été adopté le 12 décembre 2001.

Dans le domaine des brevets, il existe deux conventions. La première, la convention de Munich sur le brevet européen signée en 1973 par certains États membres et des pays européens non membres de la Communauté, détermine que des brevets peuvent être obtenus pour un certain nombre de pays moyennant une seule demande auprès de l'Office européen des brevets. Tous les États membres font désormais partie de cette convention. La seconde, la convention de Luxembourg, signée en 1975 et modifiée en 1989, définit de façon unitaire les effets attachés aux brevets européens demandés pour le territoire de la Communauté. En 1997, la Commission a adopté un livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe décrivant la situation en matière de protection de l'innovation par le régime des brevets et examinant la possibilité d'actions nouvelles dans ce domaine. Sur base du Livre vert, une proposition de règlement a été adoptée, en août 2000, visant à créer un brevet communautaire qui coexisterait avec les systèmes nationaux de brevets ainsi qu'avec le système de la convention de Munich (le brevet européen). En offrant une sécurité juridique adéquate et un brevet unique pour toute la Communauté, il permettra à l'Europe de profiter pleinement des recherches et des nouvelles connaissances et de rattraper le retard par rapport aux États-Unis et au Japon, en ce qui concerne l'investissement privé en R&D (recherche et développement). L'importance de la mise en place rapide du brevet communautaire a été signalée lors des Conseils européens de Lisbonne et de Feira de mars et juin 2000.

Les modèles d'utilité confèrent également une protection exclusive pour les inventions techniques. Toutefois, ils offrent moins de sécurité juridique que les brevets et peuvent pour cette raison être obtenus plus rapidement et à moindre coût. Dans son livre vert sur le modèle d'utilité , la Commission a démontré qu'il existe toujours d'importantes différences entre les systèmes nationaux de protection par le modèle d'utilité, ce qui porte atteinte à la libre circulation des marchandises. Pour combler cette situation, la Commission a présenté, en décembre 1997, une proposition de directive visant à rapprocher les régimes de protection des États membres.

Par ailleurs, d'autres directives ont été proposées par la Commission. On peut citer, par exemple, la directive relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques qui a été adoptée en 1998.

En matière de droits d'auteur et de droits voisins, la première directive a été adoptée, en décembre 1986, concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs . Ensuite, la Commission a examiné dans un livre vert de 1988 sur le droit d'auteur et le défi technologique les problèmes les plus urgents qui nécessitent une action immédiate sur le plan communautaire pour faire face à l'émergence de nouvelles technologies. Elle a adopté, en décembre 1990, une communication relative aux suites à donner à ce livre vert qui contient le programme de travail de la Commission en la matière. Cela a eu pour conséquence que la Communauté a adopté une législation harmonisée qui a porté en priorité, sur les cas dans lesquels les disparités entre les États membres dans la protection sur le droit d'auteur ou les situations d'insécurité juridique dissuadent l'exploitation des droits sur certains territoires. Cet effort a notamment concerné la protection juridique des programmes d'ordinateur et des bases de données , la radiodiffusion par satellite et la retransmission par câble , les droit de location et de prêt , certains droits voisins, ainsi que la durée de protection . Cette harmonisation, en assurant un niveau comparable élevé de protection du droit d'auteur dans tous les États membres, a créé un contexte favorable à l'innovation et à la créativité, tout en facilitant l'exploitation de ces droits dans toute la Communauté. En 1996, la Commission a présenté une proposition de directive visant à harmoniser les régimes nationaux en matière de droit de suite d'une œuvre d'art originale qui a été modifiée, en mars 1998.

En novembre 1996, la Commission a adopté une communication sur le suivi d'un deuxième livre vert sur les droits d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information. Cette communication présente les résultats du processus de consultation des milieux intéressés et propose notamment les initiatives nécessaires sur le plan législatif pour instaurer dans l'ensemble de la Communauté des règles du jeu équitables régissant la protection du droit d'auteur dans le cadre du marché unique. Cela a eu pour conséquence l'adoption d'une directive sur les droits d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information . Elle a pour objet l'adaptation de la législation relative aux droits d'auteur et droits voisins aux évolutions technologiques et plus particulièrement à la société de l'information, ainsi que la transposition au niveau communautaire des deux nouveaux Traités adoptés en la matière (le « Traité sur le droit d'auteur » et le « Traité sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes »), en décembre 1996, dans le cadre de l'Organisation Mondiale de la Propriété intellectuelle (OMPI). En outre, la Communauté a approuvé, en mars 2000, ces Traités OMPI .

La contrefaçon et la piraterie sont devenues un phénomène international ayant des conséquences importantes sur le plan économique et social. Il est estimé que ces activités représentent entre 5 et 7% du commerce mondial et une perte globale de 200.000 emplois par an. Les disparités dans les moyens de faire respecter la propriété intellectuelle, par exemple, les régimes de sanctions entre les États membres sont un obstacle à une lutte efficace contre la contrefaçon et la piraterie. Afin d'aborder ce problème, la Commission a présenté, en 1998, un Livre vert qui vise à révéler les problèmes, à proposer quelques actions et à provoquer un débat autour du sujet. Les réponses des milieux intéressés ont confirmé l'ampleur du problème et ceux-ci ont proposé des actions à entreprendre. Il existe une forte attente pour une action coordonnée et harmonisée au niveau de l'Union européenne. À cette fin, la Commission a présenté, en novembre 2000, une communication sous forme de plan d'action comprenant des actions urgentes et des actions à moyen terme à prendre par la Commission et d'autres initiatives visant le secteur privé ainsi que les administrations publiques. Dans le cadre de ce plan d'action , une proposition de directive est envisagée pour harmoniser les dispositions législatives, réglementaires et administratives dans les États membres afin de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.

Pour plus d'informations sur la propriété intellectuelle voir le site de l' Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et le site de l' Organisation mondiale du commerce (OMC)

Dernière modification le: 23.01.2002

Source: http://europa.eu.int/index_fr.htm